Comment se déclarer à la CNIL avant d’ouvrir une boutique en ligne

Pour un entrepreneur, il est simple d’ouvrir sa boutique en ligne. Il suffit de créer un site internet et d’afficher ses services ou les produits à vendre. Par contre, il devra réaliser une déclaration CNIL pour boutique en ligne. Ce type de déclaration concerne tout site qui collecte des données personnelles (nom, prénom, adresse, etc.). Dans le cas d’un site non déclaré, son propriétaire risque une amende de 300 000 euros plus 5 ans d’emprisonnement.

La déclaration CNIL pas toujours obligatoire

Il faut savoir que certains sites internet peuvent se dispenser de l’enregistrement CNIL (acronyme de Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) s’il ne collecte aucune donnée personnelle concernant les internautes. Par contre, s’il utilise un site e-commerce qui doit enregistrer le nom, le prénom ou toute autre information concernant ses visiteurs ou ses clients. Normalement, cette déclaration devra par la suite s’afficher sur le site dans la rubrique CGV (rubrique condition générale de vente). Concernant les données collectées, si le propriétaire du site les utilise ou les transmet à ses partenaires, il devra afficher en toute transparence dans les CGV ce qu’il en ferra avec.

Les types de déclarations CNIL

Sur le site internet de la CNIL, elle propose deux sortes d’enregistrements selon le type d’utilisation des données collectées. Le premier est un enregistrement normal. Il regroupe les sites spécialisés dans le recrutement et également à l’emploi. Il concerne également les sites étrangers ou localisés hors de la zone européenne, mais qui enregistre des informations dans cette dernière. Quant au deuxième type de déclaration appelé enregistrement simplifié ou norme simplifiée n° 48 (NS 48), elle s’applique aux sites dédiés au commerce en ligne. Il regroupe tout site qui enregistre des informations pour le paiement d’un client ou du numéro de sécurité sociale.

Déclaration CNIL d’une boutique en ligne : les démarches

Pour la démarche d’enregistrement d’un site, il peut s’effectuer en ligne et gratuitement. Il suffit de remplir le fichier « NS-48 fichiers clients-prospects et vente en ligne » et de renseigner les informations du propriétaire de la boutique en ligne. Une fois ces données validées par la CNIL, cette dernière renverra par mail un récépissé accompagné d’une copie de l’enregistrement. Ces documents contiennent le numéro de la déclaration qui devra être affiché dans les CGV de la boutique en ligne ou dans la rubrique mentions légale. À noter qu’avant de réaliser sa déclaration, le propriétaire de la boutique doit enregistrer son activité et posséder un numéro SIREN avec un code APE.

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